Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre FORM’ACTION + et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de FORM’ACTION+. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions : – client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de FORM’ACTION+.

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

– stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans des locaux mis à disposition par FORM’ACTION+.

– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par FORM’ACTION+.

Contractualisation : Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par la signature de la convention. Dès réception une convocation est adressée par mail au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. FORM’ACTION + se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à FORM’ACTION+ et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers lesdits supports.

Confidentialité : FORM’ACTION+ s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation. Responsabilité : FORM’ACTION+ s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de FORM’ACTION+ ne pourra être engagée. FORM’ACTION + n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. FORM’ACTION+ ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à FORM’ACTION +, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 20 jours ouvrés avant le début de la session de formation. Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

– avant les 20 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;

– dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

– dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par FORM’ACTION+ : FORM’ACTION+ se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. FORM’ACTION+ ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Les prix s’entendent nets. Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par FORM’ACTION + sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où FORM’ACTION + édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Le client s’engage à notifier à FORM’ACTION + toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut FORM’ACTION+ se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives : FORM’ACTION + se réserve le droit :

– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de FORM’ACTION+. Vous pouvez accéder à ces informations en vous adressant à FORM’ACTION +

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de LE PUY EN VELAY 43.

mise à jour le 13/04/2021

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